entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

6-1 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ; - en l’absence de saisine de la commission nationale du débat public prévue au I de l’article L. 121-8 et R. 121-2 du code de l’environnement

de modification ; - l'enquête publique s'est déroulée conformément à l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme et au code de l'environnement ; elle était suffisamment précise quant à son objet tel

Aux termes de L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : " I. ' Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs