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4 résultats pour « Article L511-5 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA00680_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

amende administrative aux indivisaires C d'un montant de 10 000 euros sur le fondement du 5° du I de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, ensemble la décision du 8 septembre 2021 rejetant son

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04120_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable : " I.- Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

R. 122-5 du code de l’environnement.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

R. 122-5 du code de l’environnement.

Source officielle