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Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01967_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

C'est par suite à tort que le jugement du 6 mai 2021 a retenu à l'encontre de la délibération litigieuse un vice tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme. 10.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA04120_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ne peut qu'être écarté. 29.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L 104-6 du code de l'urbanisme

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

Source officielle