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1 résultats pour « Article L482-3-1 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00381_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421- 5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance

Source officielle