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2 résultats pour « Article L4722-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01870_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

L. 435-1, L423-23 et L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02486_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

lequel le maire de la commune de Bassens s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux d'édification d'une clôture ; 3°) de leur allouer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761

Source officielle