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1 résultats pour « Article L464-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01233_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

D'autre part, le premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme prévoit que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour

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