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2 résultats pour « Article L453-2 Code de l'organisation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00819_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00513_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle