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Elle soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02500_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Elle méconnaît l’article L. 435-1 du même code ; Elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01017_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 424-9 du même code, qui prend place dans le chapitre IV intitulé " titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale (articles L424-1 à L. 424-21) "

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01408_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

L435-1 dudit code.

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