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3 résultats pour « Article L434-13 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03791_20231019

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L434-17 du code de la sécurité sociale ; S'agissant des préjudices subis par M.

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01017_20241010

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 424-9 du même code, qui prend place dans le chapitre IV intitulé " titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale (articles L424-1 à L. 424-21) "

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25MA02487_20260107

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il soutient que : La décision portant refus de séjour méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Elle méconnaît l’article L435-4 du même code ;

Source officielle