CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

31 octobre 2023

du travail ; - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure à défaut de procédure contradictoire en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public

3ème chambre

DCA_23PA05309_20240628

28 juin 2024

dispositions des articles L. 412-5, L.423-1 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02309_20260205

5 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Juge des référés

ORCA_25VE01777_20260310

10 mars 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01496_20260205

5 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01938_20250410

10 avril 2025

de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.