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Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01616_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA03704_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il devrait se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L425-9 du même code, et elle est entachée

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03210_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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