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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01233_20220519

19 mai 2022

19 mai 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DCA_25PA03155_20260417

17 avril 2026

17 avril 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle