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fondamentales et les dispositions de l’article L423- 23 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00819_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_25PA02672_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02044_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

C à l'entretien et à l'éducation de l'enfant posées par l'article L423-8 doivent être regardées comme remplies dès lors qu'il ne peut être reproché au père, en situation de précarité, de ne pas payer régulièrement

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA01653_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code du travail et le code des relations entre le public et l'administration en précisant à chaque fois les articles sur lesquels il se fonde.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA00513_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne représente pas une menace pour l'ordre public et que les faits reprochés ne sont pas établis

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