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3 résultats pour « Article L414-5 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03603_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01233_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L424-3, A.424-3 et A.424-4 du code de l'urbanisme : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03791_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle