hospitalière (CNG) sur le fondement du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l’énoncé des considérations

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il

L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".