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3 résultats pour « Article L4113-5 Code de la santé publique »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24PA02892_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA02764_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

hospitalière (CNG) sur le fondement du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle