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hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA02764_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

hospitalière (CNG) sur le fondement du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02309_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

des étrangers et du droit d’asile ; – le code des relations entre le public et l’administration ; – la loi n° 91–647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01777_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

sécurité au travail et, enfin, les articles 4721-1, L.8115-4 à L.8115-7, R.8115-1, R.8115-9 et R.8115-10 du même code relatifs à la procédure d'édiction des amendes administratives.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01496_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01938_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

privée et familiale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et

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