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1 résultats pour « Article L3211-12-4 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01035_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code

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