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L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01035_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01922_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour ne pas être suffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - contrairement

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04392_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

En outre, aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative : « I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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