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1 résultats pour « Article L314-19 Code des impositions sur les biens et services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_20TL22869_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Il énonce que l'administration ne pouvait légalement, pour le calcul des " salaires demi-nets ", procéder aux prélèvements prévus à l'article 884 du code général des impôts sur la base des taux prévus

Source officielle