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2 résultats pour « Article L314-1 Code de la recherche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03018_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-6 du code de sécurité intérieure : " Le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-6 ne peut être délivré que par l'un des médecins psychiatres suivants :1°

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00730_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle