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2 résultats pour « Article L3133-12 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04392_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Aux termes de l’article R. 311-12 du même code : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01040_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de l'article L. 911-1 ou L. 911-2 du même code.

Source officielle