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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00729_20220614

14 juin 2022

L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

3ème chambre

DCA_23PA01040_20231017

17 octobre 2023

de l'article L. 911-1 ou L. 911-2 du même code.

Source officielle

6ème chambre

DCA_23NT03113_20250318

18 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01035_20240409

9 avril 2024

méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée

3ème Chambre

DCA_21NT01922_20220429

29 avril 2022

à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la décision contestée est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et l. 211-5 du code des relations entre le public et

3ème Chambre

DCA_23VE01021_20250708

8 juillet 2025

Ils soutiennent que : - la décision attaquée n'est pas motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée