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1 résultats pour « Article L313-5 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_20TL22869_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

septembre 2014 et de leur capitalisation, d'assortir les taux d'intérêt d'une majoration de 5 points en application des dispositions de l'article L313-3 du code monétaire et financier si les sommes qui

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