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3 résultats pour « Article L312-9 Code des impositions sur les biens et services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03113_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22869_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

884 du code général des impôts, calculé selon des taux fixés par un arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat en date du 9 novembre 2005.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02023_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

droits, biens et obligations de l'Etat relatifs à ce service à l'entreprise nationale DCN, devenue DCNS, ont été mis à la disposition de cette entreprise, soit au 1er juin 2003.

Source officielle