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Aux termes de l'article L312-6 du code de sécurité intérieure : " Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention de matériels de

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00729_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01035_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01922_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04392_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02023_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

D. 461-25 du code de la sécurité sociale.

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