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3 résultats pour « Article L312-16-2 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème Chambre

DCA_21NT01922_20220429

29 avril 2022

29 avril 2022

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04392_20220513

13 mai 2022

13 mai 2022

est contraire aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l’article L. 513-2 du code de l’entrée

Source officielle

6ème chambre

DCA_21NT02023_20230425

25 avril 2023

25 avril 2023

L'Hostis représenté par Me Macouillard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle