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Vu : - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00729_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01035_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01922_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04392_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

En outre, aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative : « I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02023_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

D. 461-25 du code de la sécurité sociale.

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