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2 résultats pour « Article L3116-6 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03113_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01035_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de la décision litigieuse en application de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

Source officielle