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3 résultats pour « Article L311-2 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00293_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

défavorables qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00661_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

de capacité professionnelle et de superficie visées à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL22506_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. () ". 3.

Source officielle