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1 résultats pour « Article L310-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04341_20231123

23 novembre 2023

23 novembre 2023

B ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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