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2 résultats pour « Article L252-12 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03603_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L. 480-14 du code de l'urbanisme ; - le maire a également commis une faute en ne mettant pas en œuvre ses pouvoirs généraux de police prévus aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle