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3 résultats pour « Article L251-3 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre

DCA_21PA01710_20221104

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu : - le code des relations entre l'administration et le public ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DCA_23PA03237_20231222

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Source officielle

3ème chambre

DCA_23PA03238_20231222

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Source officielle