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2 résultats pour « Article L245-4 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03303_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Quant aux délits de retrait intentionnel de la carte de conducteur, en application de l'article L. 3315-4 du code des transports : 13.

Source officielle