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1 résultats pour « Article L245-2-1 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03303_20230606

6 juin 2023

6 juin 2023

de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".

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