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4 résultats pour « Article L241-3 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge des référés

DCA_25NC01938_20250826

26 août 2025

26 août 2025

et installations engendrés par les travaux sur le fondement des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01110_20250619

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00535_20230517

17 mai 2023

17 mai 2023

lequel le préfet aurait dû assortir l'enregistrement d'autres prescriptions particulières en application des dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement citées au point 3, tendant

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de l’article R. 562-3 du code de l’environnement alors qu’eu égard à sa finalité de régulation de débit en aval, l’ouvrage est un aménagement hydraulique au sens de l’article R. 562-18 du même code ;

Source officielle