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2 résultats pour « Article L2314-7 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00432_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Article 3 : Les conclusions présentées par l’association L214 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00535_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "

Source officielle