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1 résultats pour « Article L2243-1-1 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02123_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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