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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE02244_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00326_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03091_20230214
14 février 2023
14 février 2023
euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00730_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Un avis d’audience a été adressé le 23 octobre 2024 aux parties portant clôture immédiate de l’instruction en application des dispositions de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00732_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02531_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
la charge de la communauté de communes des " Portes Euréliennes d'Ile-de-France " la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00867_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Ces principes s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale, en vertu de l'article L. 5211-1 du même code. 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00206_20240228
28 février 2024
28 février 2024
la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. " ; Aux termes de l'article L211-2 du même code
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01764_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03416_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
préalable » ; aux termes de l’article L211-2 du même code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00326_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un des documents énumérés aux 1° et 3° à 11° de l'article L. 131-1 ainsi qu'aux 2° à 5° de l'article L. 131-2 est approuvé après l'approbation
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Si l'article L. 1231-1 du code des transports ne visait pas, dans sa version antérieure au 27 décembre 2019, la métropole de Nice Côte d'Azur, les dispositions de l'article L. 5217-2 du code général des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / () ".
Source officielle