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4 résultats pour « Article L2152-5 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02801_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00335_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté. 7.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00073_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de son auteur ; si l'article L2122-19-3° du CGCT prévoit qu'une délégation peut être

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle