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2ème Chambre

DCA_23VE00730_20241128

28 novembre 2024

Article 2 : L’article 4 du règlement intérieur du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Saint-Germain-Boucles-de-Seine, adopté par la délibération n° 20-185 du 10 décembre 2020, est annulé

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00535_20230517

17 mai 2023

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 8.

2ème Chambre

DCA_20VE02244_20220708

8 juillet 2022

soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. " Aux termes de l'article L2121-13 de ce code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le

2ème Chambre

DCA_21VE02531_20230421

21 avril 2023

générale et ne procédaient pas toutes de l'enquête publique, nécessitant par suite l'organisation d'une nouvelle enquête publique conformément à l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - le classement

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00732_20250213

13 février 2025

L'article R. 151-10 du même code dispose que : " Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents () ".

5ème chambre

DCA_22NT03961_20241107

7 novembre 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

8 décembre 2022

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

1ère chambre

DCA_24PA03416_20260312

12 mars 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_20VE01764_20221110

10 novembre 2022

Selon l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; () ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03522_20220602

2 juin 2022

Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

1ère chambre

DCA_24PA03505_20250606

6 juin 2025

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales