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En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 110-1 du code de l’environnement : 23. Aux termes de l’article L. 110-1 du code de l’environnement : « I.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00535_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NC01938_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00150_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00154_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

R. 122-5 du code de l'environnement. 3.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03416_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle