CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03522_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT03961_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 ;

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03505_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00073_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle