Aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relative

mars 2019 dans un délai de 5 jours, en violation de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, alors qu'il n'est pas établi que les conseillers communautaires auraient fait

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 ;

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 novembre 2024 par une

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.