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Aux termes de l'article L214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L 214-2 à L214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01764_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

par le 1° de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme n'a pas été organisée ; - la procédure suivie a méconnu les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme en ne prévoyant pas une

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00326_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

L. 131-1 du code de l’urbanisme, et le rapport de prise en compte prévu par l’article L. 131-2 du même code. 13.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

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