CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème Chambre

DCA_21VE02531_20230421

21 avril 2023

générale et ne procédaient pas toutes de l'enquête publique, nécessitant par suite l'organisation d'une nouvelle enquête publique conformément à l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - le classement

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00732_20250213

13 février 2025

En ce qui concerne la mise en œuvre de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : 12.

1ère chambre

DCA_24PA03416_20260312

12 mars 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_22NT03961_20241107

7 novembre 2024

- l'enquête publique est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme ; - l'enquête publique est irrégulière au regard des dispositions de l'article R. 123-8

6ème chambre

DCA_24NT00073_20250318

18 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de son auteur ; si l'article L2122-19-3° du CGCT prévoit qu'une délégation peut être

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

8 décembre 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

2ème Chambre

DCA_20VE01764_20221110

10 novembre 2022

Article 2 : La SCI Iyeli versera à l'établissement public territorial Est Ensemble une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

2 avril 2026

Ils soutiennent que : - la commune est en sa qualité de propriétaire des locaux de l’école, dont elle a la charge au sens de l’article L212-4 du Code de l’éducation, responsable des défauts d’entretien

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03522_20220602

2 juin 2022

L. 414-4 du code de l'environnement ; 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau

1ère chambre

DCA_24PA03505_20250606

6 juin 2025

L'article R. 151-2 de ce code dispose : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines