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2 résultats pour « Article L211-9 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre

DCA_24PA03416_20260312

12 mars 2026

12 mars 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

2 avril 2026

2 avril 2026

de justice administrative, outre une somme de 5.000 euros au titre des frais d’appel en vertu de l’article 761-1 du code de justice administrative, 9°) rejeter les demandes de la commune de Marigny

Source officielle