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2 résultats pour « Article L183-15 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01572_20240418

18 avril 2024

18 avril 2024

A J, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M. N L, et M.

Source officielle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01194_20220412

12 avril 2022

12 avril 2022

L123-l-7°atinéa du Code de l'Urbanisme) () / 2°) les immeubles neufs ou l'extension des immeubles existants : / Sont considérées comme constructions neuves : la construction neuve de toute nature, l'extension

Source officielle