CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03074_20250605

5 juin 2025

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

Juge des référés

ORCA_25BX00328_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

sérieux de nature à justifier l'annulation du jugement et le rejet des conclusions à fin d'annulation ; - C'est à tort que le tribunal a considéré, au regard de l'article L 111-3 du code de l'urbanisme

Source officielle

4ème chambre

DCA_21TL02424_20230420

20 avril 2023

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) à ce que soit mise à la charge des associations requérantes une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00458_20260224

24 février 2026

111-27 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît l’article R. 122-2-1 du code de l'environnement.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00344_20220628

28 juin 2022

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01936_20240604

4 juin 2024

en tenir compte, d'adopter une délibération motivée par application des dispositions précitées de l'article L. 123-16 du code de l'environnement.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00853_20240409

9 avril 2024

Aux termes de l'article L151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".

1ère chambre

DCA_24PA03416_20260312

12 mars 2026

Par ailleurs aux termes de l’article R. 581-16 du code de l’environnement « (…) II. – L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée par le

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01259_20220505

5 mai 2022

L111-7-3 du code de la construction et de l'habitation.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02944_20250327

27 mars 2025

Les constructions ou éléments à préserver, identifiés au plan de zonage ou au plan de détail au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme pourront faire l'objet de travaux de réfection, d'amélioration