Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa version alors applicable : « I.

aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier. / En outre, une servitude de passage peut être instituée pour l'entretien d'ouvrages qui traversent, même en